RMA, CONCLUSION DES CONTRATS INSERTION REVENU MINIMUM (décembre 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une demande concernant la possibilité de mettre en place des procédures qui permettraient un traitement adapté et rapide de la conclusion des conventions de contrat insertion-revenu minimum d’activité devant intervenir entre le département et l’employeur d’un bénéficiaire du revenu minimum d’insertion. En effet, selon les résultats des simulations que vous avez effectuées, le traitement de ces conventions, soumises à délibération de la Commission Permanente (CP), serait de l’ordre de trois mois et risquerait de compromettre, par ce manque de réactivité dû notamment au calendrier des réunions de la CP, la mise en place de ce dispositif.

 

Les dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de RMI et relatives à la mise en place du dispositif RMA, insérées aux articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, prévoient qu’un contrat insertion-revenu minimum d’activité soit mis en place et que sa conclusion soit subordonnée à la signature d’une convention entre le département et l’employeur.

 

L’article 1 du décret n° 2004-300, du 29 mars 2004, relatif au revenu minimum d’activité, et codifié à l’article D. 322-22-2 du code du travail, précise ces dispositions en indiquant que l’employeur doit, préalablement à l’embauche, adresser au président du Conseil général une demande de convention de contrat insertion-revenu minimum d’activité, prenant effet à compter de la date d’embauche, qui ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de la convention. De plus, l’employeur doit également, préalablement au renouvellement du contrat, adresser au président du Conseil général une demande de renouvellement de la convention par voie d’avenant.

 

Cet encadrement très strict, qui impose la conclusion de la convention avant l’entrée en vigueur du contrat de travail, et la prolongation de la convention, par voie d’avenant, s’accorde dans la pratique très mal avec les décalages dus aux calendriers des délibérations de la CP, nécessaires en l’espèce pour autoriser le président du Conseil général à conclure ce type de conventions.

 

Il n’existe apparemment pas de solution juridique satisfaisante pour s’affranchir de l’autorisation de signature de chacune des conventions.

 

En effet, le Juge administratif a d’une part dégagé le principe selon lequel le président du Conseil général devait être autorisé, par le Conseil général ou la Commission permanente si elle a reçu délégation, à signer toutes les conventions engageant la collectivité, même dans l’hypothèse où il ne s’agirait pas d’un contrat ayant pour objectif d’octroyer un financement. En l’espèce, la convention à intervenir entre le département et l’employeur a bien pour objet d’engager financièrement le département et il ne saurait donc être passé outre l’obligation d’obtenir une délibération autorisant le président à signer la convention (voir en ce sens CE, 29 juillet 1994, Société Frères, n° 046580).

 

De même, le président du Conseil général ne saurait recevoir une délégation du Conseil général l’autorisant à signer toutes les conventions relatives à la mise en œuvre du dispositif RMA, en vertu du principe dégagé par la jurisprudence selon lequel, aucune délibération générale de l’organe délibérant ne peut habiliter le président à recevoir une délégation de pouvoir, si aucun texte n’a prévu cette possibilité (voir en ce sens, CAA Marseille, 6 novembre 2003, n° 99MA01618). Aussi, la possibilité pour le Conseil général ou la Commission permanente de statuer sur une convention type, le président du Conseil général étant ensuite autorisé à signer une fois pour toutes l’ensemble des conventions particulières à intervenir, ne peut être retenue, puisque cette démarche s’analyserait comme une délégation de pouvoir illégale.

 

Enfin, il ne ressort pas non plus de l’esprit des textes relatifs à la mise en œuvre du dispositif RMA que le président du Conseil général puisse bénéficier d’une compétence propre en matière de signature de ces conventions.

 

Ainsi, le président du Conseil général doit en principe être autorisé à chaque fois à signer les conventions de contrat insertion-revenu minimum d’activité.

 

 

Conclusion :

 

Les dispositions encadrant la mise en œuvre du dispositif RMA sont strictes et précises et ne permettent pas d’envisager de solutions juridiques permettant d’alléger le système de signature des conventions.

 

Il ne ressort pas de l’esprit des textes que le président du Conseil général puisse prendre seul l’initiative de conclure de telles conventions.

 

Ce dernier doit donc être autorisé pour chacune des conventions devant intervenir entre le département et les employeurs de personnes bénéficiaires du RMA.

 

Commenter cet article