INTERPRETATION DE LA NOTION D'OEUVRE D'ART AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU CODE DES MARCHES PUBLICS (avril 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin de connaître le régime juridique applicable à l’achat d’animations pour les giratoires réalisées par une entreprise affiliée à la maison des artistes.

Selon le 11° de l’article 3 du code des marchés publics, les dispositions dudit code ne sont pas applicables aux contrats qui ont pour objet l’achat d’œuvres d’art, d’objets d’antiquité et de collection, ainsi qu’aux contrats ayant pour finalité l’achat d’objets d’art qui, en raison de leur nature et de leurs caractéristiques, ne permettent pas la mise en œuvre de mesure de publicité et de mise en concurrence.

On constate que ledit article distingue implicitement les biens qu’il vise selon qu’ils existent ou non. La référence à des œuvres d’art, des objets d’antiquités et de collection ne laisse aucune doute sur l’existence de ces biens au moment de la conclusion du marché, puisque que de telles dénominations ne peuvent s’appliquer qu’à des biens d’ores et déjà reconnus comme tels. Pour de tels biens, la mise en œuvre de mesure de publicité et de mise en concurrence est exclue de manière absolue.

Il n’en est pas de même des autres objets d’art, que nous considérerons comme ceux dont la réalisation pour la personne publique est l’objet même du contrat, cette interprétation s’imposant eu égard à la référence précédente aux œuvres préexistantes. En outre, cette interprétation est la seule à donner un sens pertinent à la distinction opérée par l’article entre l’achat d’œuvres d’art et l’achat d’objets d’art dont la nature et les caractéristiques excluent la mise en concurrence.

Pour les objets d’art à créer, l’exclusion du champ d’application du code des marchés publics n’apparaît que relative et conditionnée. Le code laisse en effet à l’appréciation de la collectivité le soin de déterminer, à partir des critères qu’il fixe, la nécessité de procéder à une mise en concurrence. Aussi, lorsque le code dispose que ses dispositions ne sont pas applicables aux objets d’art qui, en raison de leur nature et de leurs caractéristiques, ne permettent pas la mise en concurrence, il faut entendre, non que de tels achats en sont exclus par principe et de manière générale, mais seulement qu’ils le sont dès lors que la nature et les caractéristiques des objets concernés rendent impossibles la mise en œuvre de ces procédures.

Le département doit en conséquence s’interroger sur la nature même de l’objet d’art et sur les personnes susceptibles de le réaliser de manière conforme à ses attentes, pour déterminer si la soumission au code s’impose ou non.

Il vous appartient donc de définir, dans la mesure où elles n’existent pas encore, si les œuvres réalisées par la Société X lui sont spécifiques ou si d’autres entreprises seraient à même de réaliser des objets équivalents répondant aux besoins de la collectivité.

On notera d’ailleurs au soutien de cette analyse que le 4° du III de l’article 35 du code des marchés publics prévoit la possibilité de passer sous forme de marchés négociés sans publicité préalable, ni mise en concurrence, les contrats qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, ce qui revient en réalité à exclure in fine totalement de tels marchés des procédures régies par le code des marchés publics. Mais, là encore, on retrouve en écho et de manière concordante avec notre interprétation du 11° de l’article 3 du code, la nécessité de déterminer la spécificité ou l’exclusivité du travail réalisé par l’entreprise.

J’attire enfin votre attention sur l’impossibilité d’utiliser les dispositions de l’article 30 pour engager une procédure allégée respectant uniquement les principes de l’article 1er du code des marchés publics, seules « les prestations de services de création et d’interprétation d’œuvres artistiques et littéraires » pouvant en bénéficier au regard des dispositions internes et communautaires (nomenclature communautaire CPV n° 92310000-7). Or l’achat des biens réalisés par la Société X ne peut nullement être assimilé à l’achat d’une prestation de service.

Dans l’hypothèse où vous envisageriez cependant d’acheter des productions existantes, c’est-à-dire d’ores et déjà réalisées par la Société X, je crois nécessaire de vous indiquer qu’il conviendrait alors de s’interroger sur la possibilité de les qualifier d’œuvres d’art, afin de les exclure d’une mise en concurrence.

En effet, s’il est difficile de déterminer ce qui constitue objectivement une œuvre d’art, force est cependant de constater que la notion, pour insaisissable qu’elle soit, s’applique à des œuvres dont la valeur en tant que telle est reconnue par les spécialistes, notamment sur le marché de l’art. En conséquence, l’œuvre d’un artiste n’est pas forcément une œuvre d’art, mais peut ne constituer qu’une simple production artistique. Selon nous, le pouvoir réglementaire n’a entendu exclure de manière absolue des procédures de mise en concurrence que les œuvres d’art réelles dont la valeur artistique est à la fois reconnue et incontestable.

 

CONCLUSION :

La mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence pour l’achat des animations métalliques réalisées par la Société X dépend de leur réelle spécificité si elles sont à créer ou de la possibilité de les considérer comme de véritables œuvres d’art si elles existent.

L’appréciation des conditions permettant d’exclure la mise en concurrence ne peut être opérée que par votre service.

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