MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN EN VUE DE SON UTILISATION COMME PARKING PAR UNE ASSOCIATION (mai 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques de questions relatives à la possibilité pour le département de mettre à disposition de l’association X une parcelle de terrain en vue de son utilisation comme parking lors du déroulement du 25ème salon européen de tout l’ULM, organisé sur le site de l’aérodrome.

Vous souhaitiez connaître les conséquences d’une telle mise à disposition en matière de responsabilité de la collectivité. La mise à disposition du terrain appartenant au département au bénéfice de l’association n’a pas pour effet de faire perdre à la collectivité sa qualité de propriétaire. En ce sens, tout désordre susceptible d’intervenir sur le terrain pourrait être imputé au département.

Sans pouvoir se dégager totalement de la responsabilité qui lui incombe, le département pourrait cependant atténuer cette dernière.

Il conviendrait tout d’abord de s’assurer que la configuration du terrain est conforme à l’usage de parking pour les automobiles, afin d’éviter que les futurs utilisateurs voient leurs véhicules endommagés et diminuer en conséquence les risques contentieux.

Il pourrait ensuite être envisagé que la convention de mise à disposition du terrain au bénéfice de l’association dispose expressément que cette dernière est dans l’obligation de contracter une police d’assurance en responsabilité civile et qu’en cas de survenance d’un dommage, l’association renonce expressément à engager tout recours en garantie à l’encontre du département.

 

Conclusion :

Le département étant propriétaire des biens mis à dispositions, ce dernier pourrait en toute hypothèse voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un dommage.

Il est cependant possible d’atténuer les effets de cette responsabilité de plein droit en précisant dans la convention de mise à disposition devant intervenir entre ce dernier et l’association X que celle-ci devra obligatoirement souscrire une police d’assurance en responsabilité civile et prévoir également une clause de renonciation à recours. Ainsi, en cas de survenance d’un dommage l’association ne pourrait se retourner en garantie contre le département. Ce dernier restant susceptible d’être mis en cause directement par la victime.

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