ENTREE EN VIGUEUR D'UNE CONVENTION (novembre 2004)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question relative à la rédaction d’une nouvelle convention de mise en œuvre de la conduite d’opérations, d’adaptation et d’amélioration de l’habitat à destination des populations à revenus modestes ou en situation de fragilité sociale, devant se substituer à celle précédemment conclue par le département et l'organisme X. Vous souhaitez à ce titre connaître les modalités de rédaction des articles relatifs à l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention.

 

Un contrat, qu’il soit administratif ou de droit privé expire normalement avec la réalisation de son objet ou à la survenance de son terme. Il peut aussi disparaître notamment par accord des parties contractantes. En l’espèce, le contrat liant le département à l'organisme X, conclu en 1997 et modifié en 1998 ne correspond plus à son objet primitif en raison notamment de changements affectant le montant des prestations ainsi que leur nature. En conséquence, vous souhaitez modifier ce contrat et prévoyez de refaire une nouvelle convention.

 

Le contrat doit être appréhendé comme la rencontre de deux consentements, matérialisée par la signature des parties. Par principe, les conventions entrent en vigueur au jour de leur signature par les cocontractants. Il est cependant possible, en toute hypothèse, que les parties dérogent à ce principe en fixant dans la convention une date d’effet différente.

 

En l’espèce, concernant les modalités de fixation de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, aucun formalisme précis n’impose que la date d’effet du contrat soit inscrite dans un article particulier, relatif à la validité de la convention, ou dans son préambule. De plus, en l’absence de clause spécifique à l’entrée en vigueur de la convention, cette dernière serait réputée entrée en vigueur à la date de sa signature par les parties, dans l’hypothèse où la signature des cocontractants serait simultanée, ou à la date de signature de la dernière partie au contrat, en cas de signatures différées.

 

Dans l’hypothèse où il serait décidé de prévoir une date d’entrée en vigueur de la convention différente de celle de sa signature, une clause spécifique à l’entrée en vigueur de la convention pourrait donc être insérée, soit dans le préambule de la convention, soit dans un article spécifique.

 

Cette disposition pourrait, par exemple, prévoir son entrée en vigueur à la date d’expiration de la précédente - fut-elle antérieure à la date d’autorisation de signer formulée par l’organe délibérant - le principe de non-rétroactivité des conventions n’étant applicable qu’à celles soumises à l’obligation de transmission au contrôle de légalité.

 

En conclusion aucune règle de formalisme ne vient en l’espèce imposer que la mention de l’entrée en vigueur du contrat apparaisse plutôt dans le préambule de la convention ou dans un article spécifique. De plus, en l’absence de clause relative à la date d’entrée en vigueur de la convention, cette dernière produirait ses effets au jour de la dernière des signatures des parties au contrat.

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