ETUDE DES RESPONSABILITES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION PAR UN COLLEGE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX (juin 2005)

Publié le par SAJ41

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une demande d’analyse concernant les différentes responsabilités susceptibles d’être engagées en cas de survenance d’un accident lors de l’utilisation par les collèges d’équipements sportifs communaux mis à leur disposition pour l’enseignement. Vous souhaitez également savoir si les conventions de mise à disposition type que vous nous soumettez sont suffisamment précises du point de vue du partage des responsabilités.

 

Selon l’article L.213-2 du code de l’éducation, le département a la charge des collèges et assure à ce titre la construction, la reconstruction, l’extension, l’équipement et le fonctionnement. L’activité sportive, considérée comme un enseignement à part entière, requiert pour sa pratique des locaux ainsi que des aires et équipements adaptés aux spécificités du contenu pédagogique de chaque établissement public d’enseignement scolaire. En ce sens, les collectivités compétentes ont l’obligation de s’assurer que l’enseignement de l’éducation physique et sportive pourra effectivement être dispensé dans des installations sportives adéquates. Dans l’hypothèse où les établissements scolaires ne disposeraient pas d’équipements sportifs intégrés, des conventions peuvent être conclues en vue de l’utilisation d’équipements existants, publics ou privés.

 

En l’espèce, le département envisage la conclusion de conventions de mise à disposition d’équipements sportifs communaux, dont il assurerait le financement. Il convient dès lors d’opérer une distinction entre les responsabilités des différents intervenants à ce type de contrats.

 

Par principe, la mise à disposition d’un bien n’emporte pas de transfert de propriété. En d’autres termes, les communes qui mettent à disposition leurs divers équipements sportifs n’en demeurent pas moins propriétaires et sont ainsi responsables du bon fonctionnement des équipements mis à disposition.

 

Bien que peu de textes réglementent la sécurité des installations sportives, il convient d’évoquer les dispositions du décret n° 96-495 du 4 juin 1996, fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de hand-ball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. L’article 7 de ce texte dispose qu’il appartient au propriétaire de ces équipements d’opérer les vérifications de la stabilité et de la solidité, ainsi que la vérification et l’entretien de ces matériels, en vertu d’un plan de vérification qui précise notamment la périodicité des vérifications.

 

Outre ce texte visant certaines installations spécifiques, il convient de noter que les communes, en tant que propriétaires des installations sportives, assument pour tous les équipements ne répondant pas à la qualification du décret précité, une responsabilité de principe sur leurs biens. En ce sens, l’obligation de sécurité, de conformité et de mise aux normes des équipements, ainsi que leur entretien, leur incombe.

 

La commune pourrait ainsi voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un dommage directement imputable à un défaut d’entretien des installations ou à leur non-conformité aux normes en vigueur.

 

L’utilisateur des locaux, en l’espèce le collège, est pour sa part responsable de la sécurité de ses élèves lors des cours d’éducation physique. En ce sens, les professeurs doivent nécessairement s’assurer, préalablement à la pratique des différentes disciplines sportives, que le matériel mis à disposition est en état d’usage. Dans la négative, il ne saurait être utilisé et un signalement devrait être fait au directeur de l’établissement, lequel devrait en avertir le propriétaire.

 

Il incombe également aux professeurs de dispenser les consignes d’utilisation des équipements et de veiller à leur bonne utilisation par les élèves.

 

Ainsi, en cas d’accident corporel, la responsabilité de l’établissement et/ou de l’agent pourrait être recherchée par la victime en cas de faute lourde.

 

En cas de dégradation involontaire du matériel mis à disposition, l’assurance en responsabilité civile de l’établissement scolaire devrait être actionnée. Si les dégradations sont commises volontairement par un élève, les règles de droit civil issues de l’article 1384 fondant le principe de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leurs enfants mineurs, seraient alors applicables. Dans ce cas les parents de l’élève seraient alors tenus à réparation.

 

La responsabilité du département ne saurait quant à elle être recherchée en cas de survenance d’un dommage dans le cadre de la pratique sportive des élèves du collège dans les locaux communaux, ce dernier n’intervenant qu’au titre du financement de la mise à disposition.

 

 

Conclusion :

 

La commune en tant que propriétaire des locaux et équipements sportifs est par principe tenue de veiller à leur conformité aux normes de sécurité en vigueur et à leur entretien. Concernant plus particulièrement les cages de buts de plusieurs disciplines, le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixe les exigences de sécurité auxquelles elles doivent répondre.

 

La responsabilité de la commune pourrait donc être recherchée en cas d’accident directement imputable à l’état du matériel mis à disposition.

 

Concernant l’établissement scolaire et notamment les professeurs d’éducation physique, ces derniers devraient nécessairement vérifier l’état du matériel avant son utilisation et signaler tout défaut au propriétaire. De plus, lors du déroulement des activités physiques le professeur est tenu de respecter les consignes d’utilisation et de les transmettre à ses élèves. En cas de survenance d’un accident corporel non imputable à un défaut du matériel sportif, le professeur pourrait voir sa responsabilité si la victime prouve une faute lourde.

 

Les dégradations du matériel sportif mis à disposition relèvent pour leur part de la responsabilité de l’établissement, sauf dans l’hypothèse où elles auraient été volontairement commises par un élève. Dans ce cas, les dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil fondant la responsabilité civile trouvent à s’appliquer.

 

Enfin, le département ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un dommage, ce dernier n’intervenant qu’au titre du financement de la mise à disposition des équipements sportifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

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