Blog juridique départemental

Tickets-restaurants et principe de parité : Le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques ne s’applique pas aux prestations d’action sociale qui sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du...

Intégration dans un nouveau cadre d’emploi d’un fonctionnaire en congé de longue durée : Pendant un congé de longue durée, un fonctionnaire employé dans une commune a été admis à un examen professionnel. Mais, le maire a refusé de l’intégrer dans ce cadre...

Procédure relative à la fin de détachement sur emploi fonctionnel : Le juge constate, en l’espèce, que la lettre par laquelle un agent a été convoqué à un entretien, au cours duquel le président du conseil général lui a fait connaître son intention de...

Obligation de motiver une sanction disciplinaire : L’autorité détentrice du pouvoir de sanction disciplinaire doit préciser, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné ; ce dernier doit ainsi pouvoir connaître...

Notation des fonctionnaires territoriaux : Le Conseil d’État a jugé que la signature de l’autorité territoriale sur la fiche de notation d’un fonctionnaire suffit à démontrer que celle-ci s’est appropriée la proposition qui y était portée. La procédure...

Pas de délai pour prendre une mesure de suspension : Aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixe un délai pour prendre une mesure de suspension à l'encontre d'un agent qui a commis une faute grave. Est donc parfaitement régulière...

La suspension de fonction n’est pas une sanction disciplinaire : A ce titre, et en tant qu’elle représente uniquement une mesure prise à titre conservatoire, elle n’a pas à être motivée et l’agent concerné n’a pas à être mis à même de consulter son dossier...

Maintien de la NBI lors d’une promotion sans modification des fonctions : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des...

Accident de service : Alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service. En l’espèce, le décès...

Pas de droit de propriété intellectuelle des agents contractuels sur les photographies réalisées dans le cadre de l’exécution des obligations de service public : Les travaux photographiques exécutés par un agent territorial contractuel, pour le compte...