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DELIT DE FAVORITISME

Délit de favoritisme : Un secrétaire général de mairie, bien que dépourvu de pouvoirs décisionnels, se rend coupable de délit de favoritisme en conseillant, à l’occasion de réunions, certains candidats à un marché public sur les procédures à suivre. Les...

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ACCUEILLANTS FAMILIAUX ET RETRAIT D'AGREMENT

Accueillants familiaux et retrait d’agrément : Le président du Conseil général est fondé à retirer un agrément délivré au titre de l’accueil au domicile de personnes âgées dès lors qu’ont été notés des manquements dans les conditions matérielles d’existence,...

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