Blog juridique départemental

Invocation d’un accord international : Il appartient au juge administratif de s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé, non seulement lorsqu'un tel moyen est invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir directement...

Motivation des actes : Une mise en demeure se contentant de rappeler une situation de fait et invitant un administré à se conformer au droit applicable n’a pas à être motivée sur le fondement de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la...

Les mentions obligatoires devant figurer sur un acte administratif : La Cour de Marseille avait été saisie d’un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler une décision du recteur de Marseille qui avait refusé un prêt d’honneur à un étudiant. La Cour...

Caractère exécutoire : La décision par laquelle l’assemblée délibérante autorise à signer une convention ne se préjuge pas, pas plus qu’elle ne peut être considérée rétroactive par l’envoi a posteriori au contrôle de légalité d’une délibération destinée...

Retrait : Une autorité administrative n’excède pas ses pouvoirs en retirant, dans le délai dont elle dispose pour le faire, une décision administrative créatrice de droits qui n’entrait pas dans le champ de ses compétences, et ce quels que soient les...

Contrôle du juge sur une amende : Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision du ministre de l’Intérieur infligeant une amende à un transporteur en application de l’article 20 bis de l’ordonnance du...

Retrait et modification d’un acte : La modification d’un acte administratif ne doit pas être confondue avec son retrait. Un arrêté qui met fin à une décision et qui la remplace en reprenant l’intégralité de ses dispositions à l’exception de l’une d’elles...

Retrait des actes individuels créateurs de droits : Un revirement par rapport à la jurisprudence classique en la matière a été opéré par le Conseil d’Etat, créant en l’espèce un découplage entre les délais de recours contentieux et de retrait, ouverts...

Publication d’une décision administrative et délai de recours : Le Conseil d’Etat considère que la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les...

Envoi d’un mémoire postérieurement à la clôture de l’instruction : Le juge administratif, saisi d’un mémoire postérieurement à la clôture de l’instruction est en principe tenu, en vertu du principe selon lequel devant les juridictions administratives...