Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

SUPPRESSION D'OUVRAGE PUBLIC

Suppression d’ouvrage public : En cas d’emprise irrégulière d’un ouvrage public, le contentieux relève de la juridiction judiciaire. Cependant, le juge judiciaire, sauf voie de fait et absence « d’aucune procédure de régularisation (critères cumulatifs...

Lire la suite

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Contravention de grande voirie : Le gérant d’une société, qui dispose d’un pouvoir de direction sur ses salariés, doit être regardé comme ayant conservé la garde d’un véhicule utilisé par un de ses salariés et stationné illégalement sur le domaine public...

Lire la suite

STATIONNEMENT DE VEHICULE DE LOCATION

Stationnement de véhicule de location : Les sociétés de location de véhicules sont placées, vis-à-vis de l’utilisation de la voie publique, dans une situation différente de celle des usagers locataires ou propriétaires de véhicules identiques. Eu égard...

Lire la suite

POLICE DE LA CIRCULATION

Police de la circulation : Un maire ne peut, pour assurer la protection des espaces naturels, interdire l’accès de véhicules que sur certaines voies ou dans certains secteurs de sa commune. En interdisant de façon générale et permanente la circulation...

Lire la suite

CESSATION DE FONCTIONS

Cessation de fonctions : Les règles générales des contrats administratifs permettent à l’administration de modifier ou de rompre unilatéralement, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, les contrats conclus avec les agents. C’est donc légalement...

Lire la suite

PREAVIS AVANT LICENCIEMENT

Préavis avant licenciement : En vertu des dispositions des articles 39 et 40 du décret du 15 février 1988, l’agent non-titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l’autorité territoriale avant le terme de son engagement qu’après...

Lire la suite

<< < 10 20 30 40 50 60 70 71 72 73 74 75 > >>