CONCOURS
Concours : Lorsqu’un concours a été annulé, l’administration n’est pas obligée d’en organiser un nouveau (CE, 13 mars 2002, M. B., n° 233157).
Blog juridique tourné vers l'actualité jurisprudentielle relative ou transposable aux départements.
Concours : Lorsqu’un concours a été annulé, l’administration n’est pas obligée d’en organiser un nouveau (CE, 13 mars 2002, M. B., n° 233157).
Interdiction d’exercice et rémunération : Dès lors qu’un fonctionnaire fait l’objet d’une décision de justice lui interdisant l’exercice de tout emploi public, il perd son droit à rémunération dès l’intervention de la décision de justice et ne peut donc...
Liberté de la presse, Abrogation d’un règlement illégal en application de la jurisprudence Compagnie ALITALIA : Les dispositions du décret du 6 mai 1939 qui donnent compétence au ministre de l'intérieur pour interdire, de manière générale et absolue,...
Article L. 521-2 du code de la justice administrative / référé liberté : Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale ( CE, 29 novembre 2002, M. Pierre A,...
Droit d'accès partiel direct aux fichiers liés à la sécurité nationale : Opérant un véritable revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat a posé une possibilité pour le citoyen d'accéder directement aux données le concernant auprès du gestionnaire...
Respect du droit à mener une vie familiale : La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal administratif de Versailles en reconnaissant que l'interdiction pour un parent de rendre visite à son neveu placé dans un centre hospitalier...
Droit des étrangers : Un étranger a contesté devant le Conseil d’Etat une décision du Tribunal administratif de Strasbourg fixant son pays de destination. Le Conseil d'Etat lui donne raison au motif que « les litiges fixant le pays vers lequel l’étranger...
Autorisation de sépultures sur les propriétés particulières : Dans une décision rendue le 29 juillet 2002, et qui confirme un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 mai 2000, le Conseil d’Etat rappelle que toute personne a le droit...
Statistiques communicables : Les statistiques qui récapitulent le nombre de candidats présentés à l’examen du permis de conduire et le taux de réussite à cet examen des autos-écoles du département ont le caractère de documents administratifs communicables...
Aides aux chômeurs et principe d’égalité : Les collectivités sont soumises au principe d’égalité pour les mesures d’aides aux personnes qu’elles édictent. Une commune s’est vue censurer par le juge du fait qu’elle avait décidé d’accorder la gratuité des...