Blog juridique départemental

Adoption d’un enfant par une homosexuelle : Le Conseil d’État a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy refusant le droit d’adoption à une homosexuelle. La décision de la Cour d’appel avait annulé le jugement du Tribunal administratif...

Stationnement de véhicule de location : Les sociétés de location de véhicules sont placées, vis-à-vis de l’utilisation de la voie publique, dans une situation différente de celle des usagers locataires ou propriétaires de véhicules identiques. Eu égard...

Concessions funéraires : Le code général des collectivités territoriales indique dans son article L. 223-3 qu’il existe 3 catégories de personnes ayant le droit d’être inhumées dans le cimetière communal. Ce sont les personnes décédées sur le lieu de...

Plainte d’élus au nom du département (irrecevabilité) : Plusieurs conseillers généraux avaient déposé plainte avec constitution de partie civile, contre le directeur général des services du département pour des faits qualifiés d’abus de confiance, détournement...

Gratuité pour l’hébergement sur un site Internet : Le maire d’une commune avait été hébergé gratuitement sur un site Internet. En contrepartie, il devait diffuser des messages publicitaires. Cela ne constitue pas un avantage spécifique, et ne saurait...

Les honoraires d’un avocat ne constituent pas une dépense de campagne électorale : Une commune peut demander conseil à un avocat afin qu’il l’aide à déterminer les conditions dans lesquelles elle peut poursuivre sa communication institutionnelle durant...

Don d’une personne morale : Les numéros de janvier à mars d’un mensuel paraissant régulièrement depuis 1993 ne peuvent être regardés dans leur intégralité comme des documents de propagande électorale. En revanche, l’annonce dans le numéro de février des...

Remboursement du don d’une personne morale : Un candidat élu aux élections municipales avait été déclaré inéligible pour avoir reçu un avantage d’une personne morale. Il s’agissait, d’une part, des frais correspondants à des lignes téléphoniques et de...

Un étranger ne peut être vice-président d’un EPCI : En application de l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux EPCI (CE, 8 juillet 2002, M. S., Préfet du Cher, n° 240269).

Illégalité des délégations identiques à deux adjoints : Un arrêté pris par un maire d’une commune de plus de 3500 habitants doit être publié au recueil des actes administratifs de la commune. Son annulation peut être poursuivie sans condition de délai...