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IMPRUDENCE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT

Imprudence de la victime d’un accident : La victime d’un accident de la route (elle avait heurté une bouche d’eau) demandait réparation à la Communauté urbaine de Bordeaux. La Cour administrative d'appel de Bordeaux lui a donné tort car il y avait à l’endroit...

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DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL

Défaut d’entretien normal : Le requérant s’est blessé après avoir perdu l’équilibre et s’être appuyé contre une vitre du gymnase d’un lycée professionnel, lors d’un cours. Le juge administratif relève que cette vitre ne présentait pas, pour les élèves...

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DETOURNEMENT DE FONDS

Détournement de fonds : Doit être déclaré coupable de détournement de fonds publics le maire qui a ordonné le paiement d’une subvention à une association, alors qu’il était informé que ces fonds étaient utilisés pour verser des compléments de rémunération...

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MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SECURITE

Manquement à l’obligation de sécurité : Doit être annulé l’arrêt qui, pour déclarer un maire coupable de blessures involontaires, relève à sa charge un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi sans préciser la source et la nature de cette...

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RELAXE D'UN MAIRE

Relaxe d’un maire : La Cour administrative d’appel de Poitiers a, à bon droit, confirmé la relaxe d’un maire poursuivi à la suite du décès d’un adolescent causé par la chute d’une cage de buts mobile présente sur le terrain de sport de la commune. Il...

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DOMMAGES PROVOQUES PAR DES ANIMAUX

Dommages provoqués par des animaux : La Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la SNCF, ayant la charge, en vertu de la loi du 13 février 1997, d’assurer notamment le fonctionnement et l’entretien des installations techniques du réseau ferré,...

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ACTION SUBROGATOIRE

Action subrogatoire : La réalisation défectueuse du chauffe-eau des douches d’un camping municipal constitue un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public qui engage la responsabilité de la commune propriétaire. Toutefois, en l’espèce, les défauts...

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AIDE SOCIALE- RESPONSABILITE

Aide sociale – responsabilité : La responsabilité sans faute de la puissance publique ne peut être engagée à raison des dommages causés par un mineur que si celui-ci est soumis à des méthodes de rééducation, de réinsertion ou de soin dont la mise en œuvre...

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