Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

2 articles avec analyses actes unilateraux

AMPLIATION (Mars 2004)

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur les arrêtés de circulation permanents et temporaires pris par le Président du Conseil général. Vous souhaitez savoir si l’exemplaire adressé aux destinataires de ces actes doit...

Lire la suite

AUTHENTIFICATION DES ACTES (Avril 2005)

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soit précisées, d’une part, l’autorité habilitée à authentifier les actes passés par le département en la forme administrative, d’autre part, l’autorité habilitée à signer ces derniers....

Lire la suite