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15 articles avec analyses action sociale

APA ET INDEMNITES MORATOIRES (Mars 2004)

Vous avez saisi le Service des affaires juridiques de questions portant sur le versement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Vous souhaitez particulièrement savoir si, en cas de retard dans les délais de paiement de cette allocation, le département...

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