jurisprudence actes unilateraux

Les mentions obligatoires devant figurer sur un acte administratif : La Cour de Marseille avait été saisie d’un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler une décision du recteur de Marseille qui avait refusé un prêt d’honneur à un étudiant. La Cour...

Motivation des actes : Une mise en demeure se contentant de rappeler une situation de fait et invitant un administré à se conformer au droit applicable n’a pas à être motivée sur le fondement de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la...

Invocation d’un accord international : Il appartient au juge administratif de s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé, non seulement lorsqu'un tel moyen est invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir directement...

Publication d’un règlement et effets de son absence : Constitue un principe général du droit l’obligation dans laquelle se trouve l’autorité administrative de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte, sauf lorsqu’elle justifie,...

Les mentions obligatoires devant figurer sur un acte administratif : Le tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir visant un permis de construire qui comportait sous la signature de l’auteur de l’acte la seule...

Retrait d’une décision individuelle explicite créatrice de droits financiers indus : Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser...

Contrôle de légalité et retrait d’un acte individuel explicite créateur de droits illégal : Dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat a formé un recours gracieux, le délai de quatre mois avant l’expiration duquel la collectivité doit retirer la décision...

Délégation de signature et prise illégale d’intérêts : Après avoir été relaxé partiellement en appel du délit de prise illégale d’intérêts dans l’attribution par le Conseil général de Haute-Corse de deux marchés octroyés à deux sociétés ayant pour cogérants...