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5 articles avec jurisprudence aides economiques

SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES AUX COMMUNES

Subventions départementales aux communes : Le financement de la section de fonctionnement des communes au moyen de subventions non affectées ou attribuées en vue d'assurer l'équilibre de cette section du budget ne peut en principe être regardé, sauf circonstances...

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ABROGATION D'UNE SUBVENTION

Abrogation d’une subvention : Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une subvention ne fait pas obstacle, soit à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette...

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RECUPERATION DES AIDES D'ETAT ILLEGALES

Récupération des aides d’État illégales : Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de questions préjudicielles concernant les aides accordées par l’État français au Centre d’exportation du livre français. Il l’a...

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