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123 articles avec jurisprudence contrats publics

RESTRICTIONS AU REFERE PRECONTRACTUEL

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CONTENU DU PROJET DE DECOMPTE FINAL

Le projet de décompte final dont le constructeur saisit le maître d'oeuvre après la réception des travaux a vocation à retracer l'ensemble des sommes auxquelles peut prétendre l'entrepreneur du fait de l'exécution du marché afin de permettre au maître...

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