jurisprudence contrats publics

Théorie du bilan coût-avantages : Le Conseil d’Etat rappelle qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte...

Atteinte au principe d’égalité des candidats : En constatant que les documents contractuels auxquels renvoyait le règlement de la consultation se référaient à une spécification technique relative à un produit d'une marque déterminée et aux normes et aux...

Indemnisation des travaux supplémentaires : L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation...

Pénalités contractuelles de retard : Lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions...

Conditions d’adaptation d’un contrat de délégation de service public : La personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagée sur le fondement des dispositions de l'article...

Fin d’une procédure de délégation de service public : Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit à une personne publique de mener, parallèlement aux procédures engagées avec des candidats à la délégation de service public,...

Interventions économiques des personnes publiques : Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance...

Formulaires de candidature : Dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, l'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats qu'ils utilisent pour présenter leur offre, à peine d'irrecevabilité,...

Nullité d’un marché et responsabilité contractuelle et décennale : Tant la nullité d’un marché que l’intervention de la réception des travaux sans réserves font obstacle à ce qu’une personne publique maître d’ouvrage recherche la responsabilité contractuelle...

Appel d’offre restreint, ouverture des offres des candidats en application des articles 299 et 299 bis de l’ancien code des marchés publics : L’ouverture des plis, qui relève nécessairement de la procédure d’examen des candidatures dévolue à la commission...