Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

36 articles avec jurisprudence decentralisation et institutions

PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS

Protection fonctionnelle des élus : Ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle l’élu poursuivi pénalement pour des actes commis en sa qualité de président de SEM et non en sa qualité de représentant de sa collectivité, ces faits ayant le caractère...

Lire la suite

REFUS DE PAIEMENT PAR L'ADMINISTRATION

Refus de paiement par l’administration : Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste. La société...

Lire la suite

PRISE ILLEGALE D'INTERET

Prise illégale d’intérêt : Le seul fait pour un élu local de participer, même sans voter, à la réunion de l’organe délibérant de sa collectivité qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt. En l’espèce,...

Lire la suite

1 2 3 4 > >>