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33 articles avec jurisprudence droits et libertes

QUALITE POUR AGIR DES SYNDICATS

Qualité pour agir des syndicats : Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure...

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