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199 articles avec jurisprudence fonction publique

NOTION DE CHEF DE BUREAU

Dans le cadre d’un contentieux électoral, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la notion de chef de bureau. Doit ainsi être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un chef de bureau du conseil général la personne exerçant...

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DROIT A TITULARISATION ET EVICTION ILLEGALE

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent contractuel devait être mis à même d’être titularisé lorsqu’il en a été empêché par son éviction irrégulière. Il résulte en effet des dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction...

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