jurisprudence fonction publique

Appréciation de la manière de servir : A commis une erreur de droit le maire qui a pris en compte, pour apprécier la manière de servir d’un agent, les demandes répétées mais courtoises et mesurées de ce dernier, non sans raison, de retrouver son ancien...

Logement de fonction et principe de parité : En vertu du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

Principe d’égalité entre agents : Eu égard aux modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par voie de contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation...

Radiation des cadres pour abandon de poste : Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre...

Radiation des cadres pour inaptitude physique : Si la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique d’un fonctionnaire est entachée d'incompétence et de vice de procédure, mais que l'instruction révèle que cet agent présentait,...

Recours pour excès de pouvoir contre une note de service : Une note de service présentant un caractère impératif est susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En l’espèce, ajoutant illégalement aux dispositions de la loi n° 84-16...

Qualité pour agir des syndicats : Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure...

Majoration familiale et indemnité d’éloignement : Pour le calcul de la majoration familiale au titre des enfants à charge, doivent être pris en compte les enfants qui, à la date où la fraction de l'indemnité d'éloignement est payable, sont à la charge...

Caractérisation d’une faute pénale personnelle détachable du service : Les juridictions répressives de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour rechercher, même d'office, si les faits imputés à un agent de l'État caractérisent une infraction pénale...

Réorganisation d’un service et suppressions de postes : N’est pas entachée d’illégalité la décision de supprimer des postes, motivée par la réorganisation d’un service et correspondant à la réduction des vacations restant à assurer (CAA de Bordeaux, 9...