jurisprudence fonction publique

Conséquences d’une mise en disponibilité d’office irrégulière : La mise en disponibilité d’office d’un agent au terme d’une procédure irrégulière ne fonde pas l’intéressé à demander la condamnation de son ancien employeur à réparer les préjudices qu'il...

Modalités d’attribution d’une prime sur la manière de servir : Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis...

Qualité pour agir contre une nomination illégale : Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de...

Conséquences de l’annulation d’une éviction illégale : L'annulation définitive de l'éviction d’un fonctionnaire implique, au titre de la réparation de la perte de revenus, le versement à son profit d'une somme correspondant à la différence entre les rémunérations...

Pouvoir discrétionnaire dans l’attribution d’une sanction disciplinaire : Si l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définit les sanctions qui peuvent être prononcées...

Pas de droit à titularisation pour un agent non titulaire : Un agent non titulaire ne peut se prévaloir d'un droit à titularisation qui lui serait conféré par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire Par suite,...

Décharge partielle de service et prime de service et de rendement : Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat, au versement, sur la base d'un temps plein, des primes de...

Modalités de retenue sur traitement d’un agent gréviste : L'absence de service fait due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement...

Point de départ du calcul de la retraite : Les droits d’un fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de...

Conditions d’attribution de la NBI : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu’occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. Ne peut ainsi prétendre à la NBI un agent d’entretien...