jurisprudence pouvoirs de police

Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère...

Délivrance d’une permission de voirie sur une route départementale en agglomération : Même à l’intérieur d’une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental ne relèvent pas des pouvoirs de police du maire mais de ceux du...

Demande de concours de la force publique et délai pour répondre : Saisie d’une demande de concours de la force publique, l’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de cette demande pour y répondre (CE, 27 septembre 2006, Mme C., n° 28...

Concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice : Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main-forte à cette exécution. Si,...

Mise à disposition des routes départementales pour des essais de voitures de rallye : Si le Président du Conseil général tenait bien des dispositions de l'article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de son pouvoir de...

Résolution d’un crédit-bail immobilier et concours de la force publique : L’Etat a été condamné à indemniser une société crédit-bailleur en réparation du préjudice né pour ladite société du refus de concours de la force publique pour l’exécution d’une...

Pas d’arrêté de péril pour cause extérieure à l’immeuble : Un arrêté de péril ne peut être pris par le maire lorsque la cause du péril qui menace les immeubles (présence de carrières abandonnées) est extérieure à ceux-ci. Le maire ne peut davantage imposer...

Police de la circulation : Un maire ne peut, pour assurer la protection des espaces naturels, interdire l’accès de véhicules que sur certaines voies ou dans certains secteurs de sa commune. En interdisant de façon générale et permanente la circulation...

Stationnement de véhicule de location : Les sociétés de location de véhicules sont placées, vis-à-vis de l’utilisation de la voie publique, dans une situation différente de celle des usagers locataires ou propriétaires de véhicules identiques. Eu égard...

Refus du maire de mettre fin à des nuisances sonores : En refusant de faire usage de ses pouvoirs de police municipale en vue de remédier aux atteintes portées à la tranquillité publique par l’utilisation de la salle polyvalente municipale dans laquelle...