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11 articles avec jurisprudence pouvoirs de police

POLICE DE LA CIRCULATION

Police de la circulation : Un maire ne peut, pour assurer la protection des espaces naturels, interdire l’accès de véhicules que sur certaines voies ou dans certains secteurs de sa commune. En interdisant de façon générale et permanente la circulation...

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STATIONNEMENT DE VEHICULE DE LOCATION

Stationnement de véhicule de location : Les sociétés de location de véhicules sont placées, vis-à-vis de l’utilisation de la voie publique, dans une situation différente de celle des usagers locataires ou propriétaires de véhicules identiques. Eu égard...

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