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30 articles avec jurisprudence responsabilites

INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCES

Indemnisation de la perte de chances : Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge que, dans le cas où une faute de l’hôpital a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son...

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PRISE ILLEGALE D'INTERET

Prise illégale d’intérêt : Le seul fait pour un élu local de participer, même sans voter, à la réunion de l’organe délibérant de sa collectivité qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt. En l’espèce,...

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