Top articles
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CONSEIL DE DISCIPLINE ET SECRET DU VOTE
Conseil de discipline et secret du vote : La mention sur le procès verbal précisant que la décision du conseil de discipline a été adoptée à l’unanimité malgré le caractère secret du vote n’est pas de nature à entacher l’acte d’irrégularité, dès lors...
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LEGALITE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI
Légalité d’une suppression d’emploi : En cas de suppression d’un emploi de catégorie A, le délégué régional du CNFPT est destinataire du procès verbal de réunion du comité technique paritaire, au cours de laquelle cette décision a été présentée, en même...
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POUR PASSER UN MARCHE A BONS DE COMMANDES, IL FAUT NE PAS POUVOIR DEFINIR L' ETENDUE DE SES BESOINS
Pour passer un marché à bons de commandes, il faut ne pas pouvoir définir l’étendue de ses besoins : Dans le cadre d’un marché public de location de longue durée de véhicules passé par le Conseil régional de la Réunion, la Cour Administrative d’Appel...
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LA NOTATION D'UN FONCTIONNAIRE N'EST PAS PAR ELLE-MÊME CONSTITUTIVE D'UNE SITUATION D'URGENCE
La notation d’un fonctionnaire n’est pas par elle-même constitutive d’une situation d’urgence : M. D., inspecteur divisionnaire des impôts, a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande de suspension, qui lui...
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COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR LES LITIGES RELATIFS A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à l’occupation du domaine public : Le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges relevant de l’occupation du domaine public, quelle que soit la forme ou la dénomination des...
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CONDITIONS DE LEGALITE DES AVENANTS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Conditions de légalité des avenants à une délégation de service public : La légalité d'un avenant à une délégation de service public doit s'apprécier uniquement au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation et non du...
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RETRAIT D'UNE DECISION ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Retrait d’une décision accordant la protection fonctionnelle : La décision d’accorder la protection fonctionnelle à un fonctionnaire est une décision individuelle créatrice de droits et ne peut à ce titre être retirée, si elle est illégale, que dans le...
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RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ADMINISTRATION DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES PAR DES MINEURS CONFIES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL
Responsabilité sans faute de l’administration du fait des dommages causés par des mineurs confiés sur le fondement de l’article 375 du code civil : Dans cet arrêt la Haute Cour a ainsi abandonné, dans un considérant de principe très proche de celui de...
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DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature : Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative à la question de savoir si un président de Conseil général peut régulièrement déléguer sa signature, en l’espèce en matière de retrait d’agrément, à des agents qui exercent des fonctions...
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ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLECTIVITE DU FAIT DU REFUS D'ATTRIBUER UNE SUBVENTION
Engagement de la responsabilité d’une collectivité du fait du refus d’attribuer une subvention : La Cour administrative d'appel de Marseille a considéré qu’une décision d’attribution de subvention prise sous condition crée un droit au profit de son bénéficiaire...
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RECUPERATION D'AIDE SOCIALE ET CONTRAT D'ASSURANCE VIE
Récupération d’aide sociale et contrat d’assurance vie : Un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l’essentiel, une intention libérale de la...
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L'ANCIENNETE NE CONFERE PAS A L'AGENT UNE QUELCONQUE AUTORITE SUR SES COLLEGUES
L’ancienneté ne confère pas à l’agent une quelconque autorité sur ses collègues : Est donc légitime la sanction disciplinaire infligée à un agent qui adressait des instructions à ses collègues et se comportait de manière agressive voire menaçante (CAA...
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DELAI D'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS
Délai d’introduction d’une requête en matière de travaux publics : Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative que l'introduction de requêtes relevant de la matière des travaux publics n'est soumise...
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REJET D'UNE CANDIDATURE POUR MAUVAISE EXECUTION D'UN PRECEDENT MARCHE
Rejet d'une candidature pour mauvaise exécution d'un précédent marché : Le rejet d’une candidature présente par une entreprise ayant déjà obtenu un marché et qui n’aurait pas donné satisfaction est possible à la condition d’écarter le candidat à la suite...
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TITULARISATION AU REGARD D'UN STAGE EFFECTUE SUR L'EMPLOI DE NOMINATION
Titularisation au regard d’un stage effectué sur l’emploi de nomination: Un stage effectué sur un emploi ne correspondant pas à celui sur lequel la stagiaire a été nommée ne présente pas un caractère probant de nature à établir l’inaptitude de l’intéressée...
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LA PONDERATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC PRIME SUR LEUR HIERARCHISATION
La pondération des critères d’attribution d’un marché public prime sur leur hiérarchisation : Aux termes du dernier alinéa du II de l’article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004, les critères de choix des...
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GARANTIE D'EMPRUNT
Garantie d’emprunt : Le maire et le président du conseil général sont chargés d’exécuter les décisions des assemblées délibérantes. Lorsqu’un conseil municipal décide d’accorder une garantie d’emprunt et autorise un maire à prendre les mesures d’exécution...
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RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ETAT POUR DEFAUT DE SCOLARISATION D'UN ENFANT HANDICAPE
Responsabilité sans faute de l’Etat pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé : Un enfant handicapé lourd accueilli jusqu’à la date de fermeture du service dans une structure adaptée a regagné son domicile sans pouvoir être scolarisé du fait...
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PLACE DU PRIX DANS LES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES
Place du prix dans les critères de sélection des offres : Les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics laissent à la collectivité publique le choix des critères d'attribution du marché qu'elle entend retenir dès lors que ces critères sont...
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RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR DES MINEURS CONFIES
Responsabilité des dommages causés aux tiers par des mineurs confiés : Après avoir fugué de son foyer d'accueil, une jeune mineure confiée par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prévue par les articles 375 et suivants...
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NATURE JURIDIQUE DES CONTRATS PASSES PAR UNE ASSOCIATION TRANSPARENTE
Nature administrative des contrats passés par une association transparente : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources,...
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IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Impossibilité matérielle de communiquer un document administratif : L'obligation de communication résultant des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public...
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DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS CAUSES PAR UN VEHICULE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Dommages de travaux publics causés par un véhicule et compétence juridictionnelle : Le Tribunal des conflits saisi d’une question de compétence en matière de dommages imputés par la victime aux vibrations produites par les engins et véhicules de travaux...
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MANDAT SYNDICAL ET DROIT A L'AVANCEMENT
Mandat syndical et droit à l’avancement : Les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical bénéficient d’un droit à l’avancement qui doit être déterminé par référence à l’avancement moyen de l’ensemble...
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CONDITIONS D'ADAPTATION D'UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Conditions d’adaptation d’un contrat de délégation de service public : La personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagée sur le fondement des dispositions de l'article...