Top articles
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PUBLICITE DES MARCHES ET RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Publicité des marchés et respect du droit communautaire : En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation d’un marché permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles...
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RESPECT DU DROIT A MENER UNE VIE FAMILIALE
Respect du droit à mener une vie familiale : La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal administratif de Versailles en reconnaissant que l'interdiction pour un parent de rendre visite à son neveu placé dans un centre hospitalier...
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MESURES DE PUBLICITE ADAPTEES A L'OBJET DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
Mesures de publicité adaptées à l’objet des marchés à procédure adaptée: Si l’acheteur public, sous le contrôle du juge, « est libre dans le cadre des marchés à procédure adaptée de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées...
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INVOCATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL
Invocation d’un accord international : Il appartient au juge administratif de s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé, non seulement lorsqu'un tel moyen est invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir directement...
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RETRAIT D'UNE DECISION INDIVIDUELLE EXPLICITE CREATRICE DE DROITS FINANCIERS INDUS
Retrait d’une décision individuelle explicite créatrice de droits financiers indus : Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser...
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NOUVEAU REBONDISSEMENT SUR LE CARACTERE SUBSTANTIEL DE L'EXIGENCE DE SIGNATURE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ACCOMPAGNE DES MENTIONS DES NOM ET PRENOM DE SON AUTEUR
Nouveau rebondissement sur le caractère substantiel de l’exigence de signature d’un acte administratif accompagné des mentions des nom et prénom de son auteur : C’est au tour de la Cour administrative d’appel de Nancy de se prononcer sur la légalité d’une...
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AIDE SOCIALE- RESPONSABILITE
Aide sociale – responsabilité : La responsabilité sans faute de la puissance publique ne peut être engagée à raison des dommages causés par un mineur que si celui-ci est soumis à des méthodes de rééducation, de réinsertion ou de soin dont la mise en œuvre...
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DON D'UNE PERSONNE MORALE
Don d’une personne morale : Les numéros de janvier à mars d’un mensuel paraissant régulièrement depuis 1993 ne peuvent être regardés dans leur intégralité comme des documents de propagande électorale. En revanche, l’annonce dans le numéro de février des...
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RMA, CONCLUSION DES CONTRATS INSERTION REVENU MINIMUM (décembre 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une demande concernant la possibilité de mettre en place des procédures qui permettraient un traitement adapté et rapide de la conclusion des conventions de contrat insertion-revenu minimum d’activité...
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PRINCIPE D'EGALITE
Principe d’égalité : Si, en règle générale, le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans...
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MANIFESTATION D'UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE DANS UN LYCEE
Manifestation d’une appartenance religieuse dans un lycée : Pour s’être présenté dans son lycée avec un sous-turban, ou keshi sikh, au mépris de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou...
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CONTRÔLE DE LEGALITE ET RETRAIT D'UN ACTE INDIVIDUEL EXPLICITE CREATEUR DE DROITS ILLEGAL
Contrôle de légalité et retrait d’un acte individuel explicite créateur de droits illégal : Dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat a formé un recours gracieux, le délai de quatre mois avant l’expiration duquel la collectivité doit retirer la décision...
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RELAXE D'UN MAIRE
Relaxe d’un maire : La Cour administrative d’appel de Poitiers a, à bon droit, confirmé la relaxe d’un maire poursuivi à la suite du décès d’un adolescent causé par la chute d’une cage de buts mobile présente sur le terrain de sport de la commune. Il...
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LICENCIEMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE (Novembre 2003)
Vous avez saisi le service des affaires juridiques d’une question portant sur les modalités de licenciement d’une assistante maternelle accueillant des enfants à titre permanent. Vous souhaitez savoir sur quel motif licencier une assistante maternelle...
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CLARIFICATION DE LA NOTION DE PERSONNE PRIVEE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Clarification de la notion de personne privée chargée d’une mission de service public : Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui...
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TOUTE CONTESTATION DU DECOMPTE GENERAL DOIT ETRE CHIFFREE
Toute contestation du décompte général doit être chiffrée : Selon l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés de travaux, il est nécessaire de préciser le montant des sommes demandées par l’entrepreneur en cas...
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CARACTERE EXECUTOIRE
Caractère exécutoire : La décision par laquelle l’assemblée délibérante autorise à signer une convention ne se préjuge pas, pas plus qu’elle ne peut être considérée rétroactive par l’envoi a posteriori au contrôle de légalité d’une délibération destinée...
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NULLITE D'UN CONTRAT DE CONCESSION ET INDEMNISATION
Nullité d’un contrat de concession et indemnisation : Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité...
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PROTECTION FONCTIONNELLE ET QUALITE D'AGENT PUBLIC
Protection fonctionnelle et qualité d’agent public : L’obligation de protection fonctionnelle due par l’administration à ses agents ne couvre que les dommages subis par eux en leur qualité d’agents publics. Les accidents de service tels que ceux survenus...
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REFERENCES DEMANDEES A UN CANDIDAT A UN MARCHE PUBLIC
Références demandées à un candidat à un marché public : Si les dispositions de l’article 45 du code des marchés publics et de l’arrêté du 26 février 2004 interdisent à l’acheteur public de demander la présentation de travaux exécutés depuis plus de cinq...
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INTERDICTION POUR UNE ASSISTANTE MATERNELLE DE PORTER LE VOILE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Interdiction pour une assistante maternelle de porter le voile à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : Réaffirmant le principe de laïcité de la République et son corollaire, le principe de neutralité des services publics, la Cour administrative...
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ABSENCE DE DROIT AU RETRAIT DE TITULARISATION POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
Absence de droit au retrait de titularisation pour inaptitude physique : Si l’administration a le droit d’écarter pour inaptitude physique le lauréat d’un concours de recrutement, c’est à la seule condition que son aptitude ait été vérifiée avant sa nomination....
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COMPETENCE LIEE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POUR REFUSER UN AGREMENT POUR L'ADOPTION A UN COUPLE NON MARIE
Compétence liée du président du Conseil général pour refuser un agrément pour l’adoption à un couple non marié : Après avoir obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant en 2000, un couple demande une extension de l’agrément afin d’accueillir trois...
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RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE LORS D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UN REFUS D'AGREMENT POUR L'ADOPTION
Respect du principe du contradictoire lors d’un recours gracieux contre un refus d’agrément pour l’adoption : A la suite d’une décision de rejet de la demande d’agrément formée par les époux C., ces derniers ont déposé un recours gracieux auprès du président...
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PRECISIONS SUR LA RUBRIQUE "OPTION"
Précisions sur la rubrique « Option » : Doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants...