CARACTERE OBLIGATOIRE D'UN REGLEMENT DE LA CONSULTATION D'UN MARCHE

Caractère obligatoire d’un règlement de la consultation d’un marché : Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L’administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement (CE, 23 novembre 2005, Société Axialogic, n° 267494).