AIDE JURIDICTIONNELLE ET FRAIS IRREPETIBLES

Aide juridictionnelle et frais irrépétibles : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle (CE, 9 juin 2006, Mme Odile A. c/ Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, n° 283001).