UN ETRANGER NE PEUT ETRE VICE-PRESIDENT D'UN EPCI

Un étranger ne peut être vice-président d’un EPCI : En application de l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux EPCI (CE, 8 juillet 2002, M. S., Préfet du Cher, n° 240269).