DETOURNEMENT DE FONDS

Détournement de fonds : Doit être déclaré coupable de détournement de fonds publics le maire qui a ordonné le paiement d’une subvention à une association, alors qu’il était informé que ces fonds étaient utilisés pour verser des compléments de rémunération occultes et illicites à des cadres de la commune. Se rend coupable d’abus de confiance et de détournement de fonds publics, le maire, titulaire d’un mandat en tant qu’ordonnateur des dépenses de la commune, en application de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui donne l’ordre de payer des dépenses étrangères au fonctionnement de sa collectivité (en l’espèce, frais de déplacement injustifiés pour lui-même et un cadre de la commune)(Cass. crim, 19 juin 2002, Procureur général près la Cour d'appel de Nancy, n° 01-84397).