EXTENSION DE LA REGLE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU LICENCIEMENT EN FIN DE STAGE

Extension de la règle de la communication du dossier au licenciement en fin de stage : Le licenciement pour insuffisance professionnelle du stagiaire à  l’issue de la période de stage ne peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de demander communication de son dossier, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 (CAA Nancy, 16 mai 2002, Monsieur H., n° 98NC02546).