INTERÊT A AGIR

Intérêt à agir : L’association « Vivre », dont l’objet social est la protection et la défense de l’environnement, les actions visant à garantir cette protection, la défense et la qualité de vie en milieu rural, la recherche et la diffusion large des informations et les actions en justice, n’a pas intérêt à agir contre un arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter un site pour le tri de déchets industriels. L’objet social a été considéré trop général s’agissant d’une association qui n’a pas délimité le ressort territorial de son action. Le fait que l’association ait son siège social dans la même commune que l’installation contestée ne saurait lui conférer un intérêt pour agir (CAA de Nancy, 27 juin 2002, SA CTRL, n° 97NC02191).