LES CONVENTIONS PUBLIQUES D'AMENAGEMENT SONT QUALIFIEES, AU PLAN COMMUNAUTAIRE, DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Les conventions publiques d’aménagement sont qualifiées, au plan communautaire, de marchés publics de travaux : Telle est la position réitérée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant la ville de Roanne à une société d'économie mixte (CJCE, 18 janvier 2007, Auroux c/ Commune de Roanne, C-220/05).