LA PRESCRPTION QUADRIENNALE D'UNE CREANCE PEUT ÊTRE INVOQUEE JUSQU'A LA DATE DE LECTURE DU JUGEMENT

La prescription quadriennale d’une créance peut être invoquée jusqu’à la date de lecture du jugement : La recevabilité d’un tel moyen va donc au delà de la clôture de l’instruction et oblige le tribunal ainsi saisi à rouvrir l’instruction (CE, 30 mai 2007, Commune de Saint Denis, n° 282619).