CONTRÔLE DU JUGE SUR UNE AMENDE

Contrôle du juge sur une amende : Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision du ministre de l’Intérieur infligeant une amende à un transporteur en application de l’article 20 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de statuer sur le bien-fondé de la décision et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. La Cour administrative d’appel n’a pas commis une erreur de droit en réduisant de 10000 F à 5000 F, l’amende infligée à  Air France pour avoir transporté un passager porteur d’un passeport usurpé, alors que les agents de la compagnie avaient collaboré avec les agents des services de police en leur remettant le passager après avoir eux-mêmes décelé l’usurpation (CE, 14 juin 2002, Ministre de l’Intérieur c/ Compagnie nationale Air France, n° 228549).