DELEGATION DE SIGNATURE ET PRISE ILLEGALE D'INTERÊTS

Délégation de signature et prise illégale d’intérêts : Après avoir été relaxé partiellement en appel du délit de prise illégale d’intérêts dans l’attribution par le Conseil général de Haute-Corse de deux marchés octroyés à deux sociétés ayant pour cogérants ses enfants, M. N, président dudit Conseil général, a été reconnu entièrement coupable de ce délit par la Cour de Cassation. La Cour d’appel avait estimé que, si M. N avait un intérêt moral dans l’entreprise, en l’espèce familial, il n’était pas établi qu’il ait pris une part quelconque, de façon directe ou indirecte, dans le processus de décision comme dans l’ensemble des opérations relatives au marché litigieux, relevant notamment que le marché avait été signé par un chef de service du Conseil général ayant délégation de signature du président. Mais, sur pourvoi du procureur de la République, la Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que, nonobstant la délégation de signature donnée à un chef de service, M. N avait conservé la surveillance ou l’administration de la conclusion du marché et accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit (Cass, crim, 9 février 2005, Procureur général près la Cour d’Appel de Bastia, n° M 03685.697.).