FONCTIONNAIRES INCARCERES

Fonctionnaires incarcérés : Lors de l’incarcération d’un fonctionnaire, l’administration peut cesser de lui verser son traitement en appliquant la règle du service fait. Elle peut aussi le suspendre, en appliquant l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 qui permet à l’administration de suspendre « un fonctionnaire ayant commis une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun». La suspension est plus avantageuse pour le fonctionnaire qui bénéficiera de son plein traitement durant les quatre premiers mois de son incarcération, puis durant les quatre mois suivants d’une partie de son traitement ne pouvant être inférieur à la moitié (CE, 25 octobre 2002, Ministre de l’intérieur c/ M. L., n° 247175).