UN FONCTIONNAIRE VICTIME D'ATTAQUES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A DROIT A UNE PROTECTION

Un fonctionnaire victime d’attaques dans l’exercice de ses fonctions a droit à une protection : Une responsable de la Police Municipale avait été agressée par un de ses subordonnés. Elle avait demandé une protection à sa hiérarchie qui ne lui avait pas accordée. La Cour Administrative d'Appel de Nantes donne tort à la commune rappelant que l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit pour une collectivité l’obligation de protection de ses agents à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général (CAA de Nantes, 26 décembre 2002, Mme C., n° 01NT00614).

Il en est de même quand un agent subit de la part de son supérieur des agissements qui ne correspondent pas à l’exercice du pouvoir hiérarchique, et notamment lorsqu’ils ont un caractère excessif ou sont guidés par des motivations étrangères à l’intérêt du service (TA de Grenoble,      18 avril 2003, L..., n° 002677). Une décision semblable a été rendue par le Conseil d’État au sujet d’une magistrate dont l’honneur avait été mise en cause par des articles de presse (CE, 28 mai 2003, Mme L., n° 245069).