LIBERTE RELIGIEUSE ET PRINCIPE DE LAÏCITE

Liberté religieuse et principe de laïcité : Une fonctionnaire portant le voile islamique avait eu une première fois une suspension, puis une seconde fois une exclusion temporaire de 15 jours. Estimant que la liberté de conscience n’était plus respectée, elle a porté l’affaire devant le Tribunal administratif. Celui-ci lui donne tort. Il constate que la personne appartenant à un corps de contrôle est investie de prérogatives de la puissance publique. Ensuite que cela implique une transgression du principe de laïcité de l’État tel qu’il est défini à l’article 2 de la Constitution, et enfin que cela constitue un manquement à l’honneur professionnel en semant le doute quant à la neutralité de l’intéressée, mais aussi sur son loyalisme envers les institutions (TA de Lyon, 8 juillet 2003, Melle Nadjet B., n° 0201383, AJDA, 27 oct. 2003)