CHEMIN RURAL

Chemin rural : Un chemin rural reste propriété de la commune même s’il n’est pas utilisé, tant que son aliénation n’a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi (Cass, civ 3è, 3 juillet 2002, Commune d'Autrecourt-et-Pouvron c/ Epoux D., n° 00-21996).