TRANSMISSION DES REQUÊTES AUPRES D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR COURRIER ELECTRONIQUE

Transmission des requêtes auprès d’un Tribunal administratif par courrier électronique : Dans une décision du 28 décembre 2001, le Conseil d’état autorise ce mode de transmission, à condition que le requérant confirme sa demande par lettre. Cette condition disparaîtra quand les décrets d’application de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique seront parus au Journal Officiel (CE, 28 décembre 2001, Elections municipales d'Entre-Deux-Monts, n° 235784).