INCOMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LA VENTE D'UN BIEN DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Publié le par SAJ41

Incompétence du juge administratif sur la vente d’un bien du domaine privé communal : Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant à l’annulation d’un compromis de vente passé par le maire d’une commune en vue de l’aliénation d’un terrain appartenant au domaine privé communal. ll n’est pas allégué en l’espèce que le compromis de vente dont les requérants demandent l’annulation aurait pour objet même l’exécution du service public ou comporterait des clauses exorbitantes du droit commun (TA de Caen, 14 juin 2005, M. B et Mme L., n° 040044).

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