RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE ET SUSPICION D'ABUS SEXUELS

A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la République. Sur la foi de ces déclarations, démenties par l’assistante maternelle lors d’un entretien avec le responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil général lui a suspendu puis retiré son agrément. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le département ait fait procéder à d’autres investigations pour établir la matérialité des faits reprochés au compagnon de la requérante. Par ailleurs, une information judiciaire n'a été ouverte sur les agissements de ce dernier que postérieurement au retrait de l’agrément. Aussi, compte tenu des éléments dont il disposait à la date de la décision attaquée et tenant aux seules déclarations de la fillette et au signalement pour suspicion, le président du conseil général ne pouvait légalement estimer réunies les conditions d'un retrait d'agrément, si graves que fussent les abus allégués. Le juge ajoute qu’il tenait des dispositions du code de l'action sociale et des familles le pouvoir de prolonger la suspension de l'assistante le temps nécessaire pour qu'une enquête administrative détermine si l'accueil d'enfants au domicile de celle-ci présentait le moindre risque (CAA Versailles, 15 janvier 2009, n° 07VE01296, Mme X c/ Département du Val-d’Oise).