Compétence liée du président du Conseil général pour refuser un agrément pour l’adoption à un couple non marié : Après avoir obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant en 2000, un couple demande une extension de l’agrément afin d’accueillir trois...

Respect du principe du contradictoire lors d’un recours gracieux contre un refus d’agrément pour l’adoption : A la suite d’une décision de rejet de la demande d’agrément formée par les époux C., ces derniers ont déposé un recours gracieux auprès du président...

Adoption d’un enfant par une homosexuelle : Le Conseil d’État a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy refusant le droit d’adoption à une homosexuelle. La Cour d’appel avait annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon...

Respect du droit à mener une vie familiale : La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal administratif de Versailles en reconnaissant que l'interdiction pour un parent de rendre visite à son neveu placé dans un centre hospitalier...

Aide sociale – responsabilité : La responsabilité sans faute de la puissance publique ne peut être engagée à raison des dommages causés par un mineur que si celui-ci est soumis à des méthodes de rééducation, de réinsertion ou de soin dont la mise en œuvre...

Conséquences indemnitaires de la nullité d’un contrat : L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer le remboursement des dépenses engagées qui ont été utiles à la collectivité cocontractante. Quand la nullité du contrat...

Responsabilité sans faute de l’Etat pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé : Un enfant handicapé lourd accueilli jusqu’à la date de fermeture du service dans une structure adaptée a regagné son domicile sans pouvoir être scolarisé du fait...

Responsabilité des dommages causés aux tiers par des mineurs confiés : Après avoir fugué de son foyer d'accueil, une jeune mineure confiée par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prévue par les articles 375 et suivants...

Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 : Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur,...

Responsabilité sans faute de l’administration du fait des dommages causés par des mineurs confiés sur le fondement de l’article 375 du code civil : Dans cet arrêt la Haute Cour a ainsi abandonné, dans un considérant de principe très proche de celui de...