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ADOPTION D'UN ENFANT PAR UNE HOMOSEXUELLE

Adoption d’un enfant par une homosexuelle : Le Conseil d’État a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy refusant le droit d’adoption à une homosexuelle. La Cour d’appel avait annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon...

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ACTION SOCIALE - RESPONSABILITE

Aide sociale – responsabilité : La responsabilité sans faute de la puissance publique ne peut être engagée à raison des dommages causés par un mineur que si celui-ci est soumis à des méthodes de rééducation, de réinsertion ou de soin dont la mise en œuvre...

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