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44 articles avec jurisprudence domaine public et travaux

QUALITE DE TRAVAUX PUBLICS

Qualité de travaux publics : Ont le caractère de travaux publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité générale et pour le compte d'une personne publique (CE, 7 août 2008,...

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