INCIDENCE DE LA METEO SUR LA RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES FOSSES DEPARTEMENTAUX
Incidence de la météo sur la responsabilité pour défaut d’entretien des fossés départementaux : La violence des intempéries a été jugée telle en l’espèce que, même s’ils avaient été entretenus, les fossés le long des routes départementales n’auraient...