jurisprudence domaine public et travaux

Appréciation extensive du critère de l’aménagement spécial en matière de domanialité publique : Le Conseil d’Etat, saisi à la suite du refus d’une commune de renouveler un bail locatif de particuliers exploitant un commerce, a eu l’occasion de se prononcer...

La résiliation illégale d’une autorisation d’occupation du domaine public n’entraîne pas toujours l’indemnisation de l’occupant évincé : Telle est la conclusion de la Cour Administrataive d'Appel de Paris dans une affaire opposant un lycée à une entreprise...

Application de la garantie décennale sur des éléments dissociables des ouvrages : Les désordres affectant des éléments dissociables des bâtiments couverts par la garantie décennale peuvent donner lieu à l’application de la même garantie dès lors qu’ils...

Dommages de travaux publics causés par un véhicule et compétence juridictionnelle : Le Tribunal des conflits saisi d’une question de compétence en matière de dommages imputés par la victime aux vibrations produites par les engins et véhicules de travaux...

Utilisation privative, aménagement spécial et domanialité publique : Le Conseil d’Etat, saisi à la suite du refus d’une commune de renouveler un bail locatif de particuliers exploitant un commerce, a eu l’occasion de se prononcer sur l’appartenance de...

Occupation privative et rejet du régime de la domanialité publique : Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’annulation d’une ordonnance du juge des référés rejetant une demande d’expulsion de l’occupant d’une parcelle située sur une réserve naturelle...

Responsabilité du fait de travaux et d’ouvrages publics : Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis qui portait sur l’imputabilité des dommages causés par des lapins sur des cultures. Le maître d’ouvrage est depuis 1997 la société du Réseau Ferré...

Occupation du domaine public et astreinte : La Cour Administrative d’Appel de Lyon affirme que si les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne permettent au juge administratif d’adresser une injonction assortie...

Les pouvoirs de gestion domaniale du président du Conseil général sont limités au seul domaine départemental, ce qui exclut les parcelles appartenant à des personnes privées : Un département ne tient d’aucun texte ni des responsabilités qui s’attachent...

Remise en cause du principe de l’intangibilité d’un ouvrage public : Saisi d’une requête en annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en ce qu’elle ordonnait à une commune de procéder à la dépose d’une ligne électrique aérienne...