OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET ASTREINTE

Occupation du domaine public et astreinte : La Cour Administrative d’Appel de Lyon affirme que si les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne permettent au juge administratif d’adresser une injonction assortie d’une astreinte qu’aux seules personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle, cette limitation est sans incidence sur la faculté ouverte au juge, pour préserver l’intégrité du domaine public, d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la demande de l’autorité chargée de la conservation de ce domaine, à toute personne physique ou morale et dans ce cas, qu’elle soit soumise à un régime de droit public ou de droit privé, de mettre fin aux agissements portant atteinte à ces dépendances domaniales. La Cour a ainsi confirmé en l’espèce le jugement rendu par le Tribunal administratif de Grenoble liquidant l’astreinte qu’il avait prononcée par un jugement précédent à l’encontre d’une association en lui enjoignant de procéder à l’enlèvement du bateau dont elle est propriétaire, échoué à l’entrée du port de l’Epervière à Valence (CAA de Lyon, 5 octobre 2004, Association Les Amis de la batellerie du Rhône, n° 04LY00212).