Forfait d’externat dû par les départements aux collèges privés : Le forfait d’externat dû par les départements aux collèges privés sous contrat doit être égal au coût moyen d’un élève externe des classes correspondantes de l’enseignement public. Pour...

Audition de l’enfant en justice : Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes (Cass, civ...

Effet non rétroactif, prononcé par le juge, de l’annulation d’un arrêté de tarification d’un établissement de santé : Il ressort en l’espèce des pièces du dossier, et en particulier des réponses des parties à la mesure d'instruction ordonnée sur ce point,...

Accès en justice d’une association étrangère : La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’en exigeant la déclaration préalable en préfecture prévue à l’article 5 de la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association pour une...

Obligation de reclassement d’un agent inapte et moyen de légalité : La méconnaissance du principe de reclassement d’un agent inapte physiquement est un moyen relatif à la légalité interne de la décision administrative de licenciement (CE, 17 décembre...

Audition de l’enfant en justice : Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes (Cass, civ...

Effet suspensif de l’appel, sur la prescription de l’action publique, en matière de contravention de grande voirie : Dans le cas où le jugement de première instance a prononcé la condamnation du contrevenant, la saisine du juge d’appel a pour effet de...

Effet non rétroactif, prononcé par le juge, de l’annulation d’un arrêté de tarification d’un établissement de santé : Il ressort en l’espèce des pièces du dossier, et en particulier des réponses des parties à la mesure d'instruction ordonnée sur ce point,...

Moyens pouvant être soulevés contre une décision prise sur recours administratif préalable : L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin...

Absence d’intérêt à agir en référé précontractuel pour un sous-traitant ? : En vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge du référé précontractuel ne peut être utilement saisi que par ceux qui ont un intérêt à conclure le contrat...