RESTRICTIONS AU REFERE PRECONTRACTUEL

Publié le par SAJ41

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. En l’espèce, le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation litigieuse au motif que le pouvoir adjudicateur aurait indiqué à tort dans l’avis d'appel public à la concurrence que le marché était couvert par l'Accord sur les marchés publics, sans rechercher si cette irrégularité, à la supposer établie, était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante (CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES ; dans le même sens concernant la méconnaissance du délai de 15 jours imparti par l’article 83 du CMP : CE, 1er avril 2009, n° 321752, Min. de l’Écologie).

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